Le processus de la médiation de la consommation (Art. R.614-3)
Préalable
Avant toute démarche auprès de l’entité de médiation, vous devez avoir adressé une réclamation écrite a ARTIOCASA pour tenter de résoudre votre différend.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction ou si votre réclamation n’a pas reçu de réponse vous pouvez alors saisir l’entité de médiation AME Conso, l’AME Conso a été désignée par SAS ARTIOCASA en qualité de médiateur de la consommation.
Il est rappelé que la médiation est gratuite pour le consommateur Article L612-1 du code la consommation, les frais sont supportés en intégralité par SAS ARTIOCASA.
Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation.
Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge, en cas de demande conjointe d’expertise les frais sont partagés entre les parties.
Le processus se déroule en 4 étapes
1° Saisine de l'entité de médiation de la consommation AME Conso
Le consommateur ayant un différend avec un professionnel peut saisir l’AME Conso :
- soit par internet en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition sur le site internet, accompagné des documents étayant sa demande.(Art. R 614-1 9°)
- soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d'indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.
2° Réception de la réclamation
L’entité de médiation de la consommation AME Conso accuse réception de la réclamation et désigne un membre médiateur de l’AME Conso afin de mener la médiation de la consommation, en veillant à ce que les désignations individuelles soient réparties équitablement en fonction des critères suivants :
- champ de compétence du membre médiateur, et qualification dans le secteur
- disponibilité du membre médiateur
- expérience du membre médiateur en cas de litige « complexe ».
3° Examen de la recevabilité (article L612-2 du code de la consommation)
Le membre médiateur de la consommation dispose d’un délai de trois semaines à compter de la saisine pour vérifier la recevabilité de la réclamation au regard des conditions fixées à l’article L612-2 du code de la consommation qui dispose qu’un litige ne peut pas être examiné lorsque :
- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- la demande est manifestement infondée ou abusive
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence de l’entité de médiation de la consommation AME Conso.
A ce stade 2 possibilités :
- Si la réclamation n’est pas recevable : Seul le consommateur est informé par le membre médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
- Si la réclamation est recevable : Le membre médiateur notifie la recevabilité de la réclamation auprès du consommateur et du professionnel, par voie électronique ou par courrier simple, en rappelant aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. L’issue de la médiation de la consommation doit alors intervenir dans un délai de 90 jours à compter de cette notification (Article R 612-5 du code de la consommation) Néanmoins, le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
4° Déroulement de la médiation
Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation.
Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties. (Art.R 612-1 du code de la consommation)
Le membre médiateur s’engage à écouter les parties, prendre connaissance des arguments des parties et/ou les recevoir ensemble ou séparément pour les aider à rechercher un accord.
A défaut d’accord, il fait connaître aux parties sa proposition de solution en leur rappelant, par courrier simple ou par voie électronique : (Art. R 612-4 du code de la consommation )
- qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution
- que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction
- que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
La proposition rendue par le membre médiateur est confidentielle.
Le membre médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution, laquelle vaudra accord et obligera les parties à l’exécuter, et fixe un délai de 15 jours pour accepter ou refuser celle-ci
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Titulaire du compte/Account holder
SAS ARTIOCASA
LA FERME DE CARIMAI CANNES
147 AVENUE MICHEL JOURDAN
06150 CANNES
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Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiements de quittances, etc.). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation.
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IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1780 7000 1595 5218 8267 317
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BIC (Bank Identification Code)
CCBPFRPPTLS
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Code banque
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Code guichet | N° du compte | Clé RIB | Domiciliation/Paying Bank |
| 17807 | 00015 | 95521882673 | 17 | BPOC ARREAU |
Télécharger iban_SAS_ARTIOCASA --- Voir le RIB : 
| CGL | État des lieux | Décharge Piscine | Caution | Règlement Intérieur | Médiation Consommation |
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Conditions générales de locations de meublé de tourisme
Pour référence de base aux conditions de location de meublé de tourisme : Voir ici les références
Conditions de réservations :
Dans le cas d'une arrivée à moins de 13 jours du jour de la réservation, le client s'engage à régler la totalité du séjour soit à 100% du montant total (hébergement) de la réservation.
Le dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de caution ou garantie pourra être constitué par l'un des moyens de paiement détaillé au paragraphe 'Caution' sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
Les arrivées se font à l'accueil de la résidence au RDC du bâtiment D pendant les horaires d'accueil, à savoir 16h à 19h, sauf accord avec l'accueil.
Les arrivées tardives sont possible et se font en autonomie totale.
Une procédure d'arrivée tardive sera remise au locataire par tout moyen (e-mail, SMS, lien ..). Son non respect interdira l'accès au logement (dépôt de garantie par CB).
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État des lieux :
L'états des lieux d'entrée
- Il est réalisé par le locataire et doit être restitué à l'accueil au plus tard le lendemain matin, soit en main propre du personnel présent, soit dans la boîte aux lettres prévue à cet effet.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte (Propreté, équipements..).
L'états des lieux de départ
- Il est réalisé soit en présentiel du personnel d'accueil, soit de façon autonome par le personnel en charge.
Si une dégradation, un bris, une absence d'objet ou ustensile, un non-respect des conditions contractées est constaté en présentiel des deux parties, un dialogue s'instaure afin de trouver une solution.
Si aucune solution n'est trouvée, le montant de la compensation évaluée ou affichée sur l'état des lieux est prélevé sur la caution.
Document décharge piscine et réglement interieur :
- Remis au locataire à son arrivée, il doit être retourné en réception complété et signé au plus tard le lendemain de l'arrivée.
- Il est donné à l'usage pendant les périodes et horaires d'ouvertures une piscine dont l'accès n'est pas contrôlé et sans surveillance, à ce titre les personnes voulant accéder à cet équipement, doivent signer une décharge de responsabilité.
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Caution :
- Par chèque de banque du montant prévu en fonction de la vente.
- Par virement aux coordonnées bancaires transmises par la société.
- Par PLBS* sur la CB transmise lors de la demande de la société ARTIOCASA.
- La caution est libérée au terme de l'état des lieux de sortie :
- Soit en présentiel avec le client permettant le contradictoire de l'état des lieux d’entrée et de sortie.
- Soit en l’absence du client, avec prises de photos pour établir les constations si le besoin s’en fait sentir.
| Quand ? | Ce qu’il se passe | Ce qu’il faut savoir |
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Au moment de la réservation (ex : location d’une chambre d’hôtel, d'un appartement, sur un site internet, par téléphone), ou à la délivrance du service (ex : remise des clés), le montant de la caution est estimé sur la base des frais « certains ou évalués ». Pour le remplacement, réparation des biens potentiellement dégradés. Pour une durée n’excédant pas 30 jours calendaires. Le montant estimé est validé par le client. |
Une demande d’autorisation est déclenchée pour le montant estimé de la Caution. |
Le compte du client n’est pas débité. |
| Etape 2 : Clôture de la pré-autorisation PLBS | ||
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En fin de location et après la réalisation d'un état des lieux ou à l’issue du délai de 30 jours. L’opération est clôturée par le commerçant pour le montant final correspondant à la Caution, éventuellement réduite du montant constaté des dégâts. S'il n'y à pas de dégâts constatés ou de manquement aux conditions des règlements intérieurs acceptées, soit en ligne soit en présentiel lors de l'arrivée. La caution sera libérée par le commerçant. |
Le dossier de pré-autorisation est clôturé par le commerçant en présence ou non du client.Le ticket CB est délivré systématiquement au client, soit en présentiel, soit par envoi par e-mail. Il comporte le montant final et le numéro du dossier. Le client est alors débité du montant final, s'il y a lieu éventuellement réduit du montant constaté des dégâts. |
Un seul paiement est remis à l’encaissement pour le montant final de la Caution. |
| Facture Additionnelle | ||
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A la demande du client, une facturation du montant des sommes encaissées sera établie. Celle-ci fera état des circonstances, événements, dégâts ayant conduits à cet encaissement sur la caution. |
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Réglement Intérieur :
REGLEMENT INTERIEUR SAS ARTIOCASA Résidence "Les 3 Vallées"
Pour son usage merci de vous engager à :
Ne pas pénétrer dans les vestiaires ainsi que les plages munis de chaussures
Utiliser obligatoirement le pédiluve avant d'accéder aux plages
Ne pas plonger ni sauter dans les bassins, ne pas courir sur les plages
Respecter les autres usagers
Ne permettre l'accès aux mineurs que sous la responsabilité d'un adulte
D'exercer une surveillance particulière aux enfants
Et de dégager de toute responsabilité la société SAS ARTIOCASA en matière de sécurité
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Pourquoi ?
État des lieux d’entrée d’une location saisonnière
Lors de l’entrée dans le logement, il est recommandé de réaliser un état des lieux, document qui sera alors annexé au contrat de location.
En cas de location saisonnière, contrairement en matière de location meublée, l’état des lieux n’est pas obligatoire. Si aucun état des lieux n’est dressé, la présomption de bon état (article 1731 du Code civil) s’applique donc : le locataire saisonnier est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le rendre dans le même état lors de la sortie des lieux.
Cette présomption de bon état peut être dangereuse pour le locataire saisonnier : si le logement n’est pas en bon état au moment de l’entrée dans les lieux mais qu’aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé, le locataire pourra quand même être tenu responsable du mauvais état du logement et du mobilier déjà existant au moment de l’entrée dans les lieux. Il lui reviendra de rapporter la preuve contraire, ce qui peut être compliqué en l’absence de document écrit.
À noter que la location saisonnière obéit à un régime particulier, notamment en termes de fiscalité.
État des lieux de sortie d’une location saisonnière
Que les parties aient ou non procédé à un état des lieux d’entrée, il est judicieux qu’elles n’oublient pas d’établir un état des lieux de sortie.
– Si les parties ont établi un état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie permettra en quelque sorte de faire le bilan : il s’agit surtout pour le bailleur de vérifier qu’il n’y a pas eu de dégradations du bien ou du mobilier par le locataire. Du
Pourquoi ?
État des lieux d’entrée d’une location saisonnière
Lors de l’entrée dans le logement, il est recommandé de réaliser un état des lieux, document qui sera alors annexé au contrat de location.
En cas de location saisonnière, contrairement en matière de location meublée, l’état des lieux n’est pas obligatoire. Si aucun état des lieux n’est dressé, la présomption de bon état (article 1731 du Code civil) s’applique donc : le locataire saisonnier est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le rendre dans le même état lors de la sortie des lieux.
Cette présomption de bon état peut être dangereuse pour le locataire saisonnier : si le logement n’est pas en bon état au moment de l’entrée dans les lieux mais qu’aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé, le locataire pourra quand même être tenu responsable du mauvais état du logement et du mobilier déjà existant au moment de l’entrée dans les lieux. Il lui reviendra de rapporter la preuve contraire, ce qui peut être compliqué en l’absence de document écrit.
À noter que la location saisonnière obéit à un régime particulier, notamment en terme de fiscalité.
État des lieux de sortie d’une location saisonnière
Que les parties aient ou non procédé à un état des lieux d’entrée, il est judicieux qu’elles n’oublient pas d’établir un état des lieux de sortie.
– Si les parties ont établi un état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie permettra en quelque sorte de faire le bilan : il s’agit surtout pour le bailleur de vérifier qu’il n’y a pas eu de dégradations du bien ou du mobilier par le locataire. Du coté du locataire, ce document lui permettra de se prémunir d’éventuelles réclamations du bailleur en raison de dégradations apparues après son départ des lieux.
– S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, les parties ont tout de même intérêt à dresser un état des lieux de sortie. Même si le locataire est présumé avoir reçu le logement, mobilier inclus, en bon état, il pourra se protéger contre les éventuelles dégradations postérieures à son départ. Le bailleur, quant à lui, pourra faire constater par écrit, c’est-à-dire au moyen de l’état des lieux de sortie, d’éventuels dégâts causés par le locataire lors de son séjour dans les lieux. Cela lui évitera de devoir apporter une preuve ultérieure des dommages causés et il pourra utiliser le dépôt de garantie (s’il en a exigé un au moment de la conclusion du contrat) pour couvrir les détériorations ou dégradations.
En cas de désaccord sur la date de l’état des lieux ou lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, les parties peuvent recourir à un commissaire de justice. Peu importe que seule une des parties ait eu l’initiative de faire appel à le commissaire de justice, les frais seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Si aucune différence relative à l’état du logement n’est à noter entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, le dépôt de garantie versé par le locataire lui sera restitué après son départ des lieux.
du locataire, ce document lui permettra de se prémunir d’éventuelles réclamations du bailleur en raison de dégradations apparues après son départ des lieux.
– S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, les parties ont tout de même intérêt à dresser un état des lieux de sortie. Même si le locataire est présumé avoir reçu le logement, mobilier inclus, en bon état, il pourra se protéger contre les éventuelles dégradations postérieures à son départ. Le bailleur, quant à lui, pourra faire constater par écrit, c’est-à-dire au moyen de l’état des lieux de sortie, d’éventuels dégâts causés par le locataire lors de son séjour dans les lieux. Cela lui évitera de devoir apporter une preuve ultérieure des dommages causés et il pourra utiliser le dépôt de garantie (s’il en a exigé un au moment de la conclusion du contrat) pour couvrir les détériorations ou dégradations.
En cas de désaccord sur la date de l’état des lieux ou lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, les parties peuvent recourir à un commissaire de justice. Peu importe que seule une des parties ait eu l’initiative de faire appel à le commissaire de justice, les frais seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Si aucune différence relative à l’état du logement n’est à noter entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, le dépôt de garantie versé par le locataire lui sera restitué après son départ des lieux.
MÉDIATION CONSOMMATION :
Avant toute démarche auprès de l’entité de médiation, vous devez avoir adressé une réclamation écrite a ARTIOCASA pour tenter de résoudre votre différend.
Vous trouverez nos coordonnées à la section société : ici
Si vous souhaitez faire appel à la médiation de l'AME Conso, vous trouverez à la page 'MÉDIATION CONSOMMATION' les procédures et processus à suivre.
Sinon vous pouvez vous rendre directement sur le site de l'AME Conso ici.
La Société Artiocasa et filiales.
MÉDIATION CONSOMMATION :
Avant toute démarche auprès de l’entité de médiation, vous devez avoir adressé une réclamation écrite a ARTIOCASA pour tenter de résoudre votre différend.
Vous trouverez nos coordonnées à la section société ci-dessus.
Si vous souhaitez faire appel à la médiation de l'AME Conso, vous trouverez à la page 'MÉDIATION CONSOMMATION' les procédures et processus à suivre.
Sinon vous pouvez vous rendre directement sur le site de l'AME Conso ici.