| CGL | État des lieux | Décharge Piscine | Caution | Règlement Intérieur |
-------------------------------------------------------------
Conditions générales de locations de meublé de tourisme
Pour référence de base aux conditions de location de meublé de tourisme : Voir ici les références
Conditions de réservations :
Dans le cas d'une arrivée à moins de 13 jours du jour de la réservation, le client s'engage à régler la totalité du séjour soit à 100% du montant total (hébergement) de la réservation.
Le dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de caution ou garantie pourra être constitué par l'un des moyens de paiement détaillé au paragraphe 'Caution' sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
Les arrivées se font à l'accueil de la résidence au RDC du bâtiment D pendant les horaires d'accueil, à savoir 16h à 19h, sauf accord avec l'accueil.
Les arrivées tardives sont possible et se font en autonomie totale.
Une procédure d'arrivée tardive sera remise au locataire par tout moyen (e-mail, SMS, lien ..). Son non respect interdira l'accès au logement (dépôt de garantie par CB).
=====================================
État des lieux :
L'états des lieux d'entrée
- Il est réalisé par le locataire et doit être restitué à l'accueil au plus tard le lendemain matin, soit en main propre du personnel présent, soit dans la boîte aux lettres prévue à cet effet.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte (Propreté, équipements..).
L'états des lieux de départ
- Il est réalisé soit en présentiel du personnel d'accueil, soit de façon autonome par le personnel en charge.
Si une dégradation, un bris, une absence d'objet ou ustensile, un non-respect des conditions contractées est constaté en présentiel des deux parties, un dialogue s'instaure afin de trouver une solution.
Si aucune solution n'est trouvée, le montant de la compensation évaluée ou affichée sur l'état des lieux est prélevé sur la caution.
Document décharge piscine et réglement interieur :
- Remis au locataire à son arrivée, il doit être retourné en réception complété et signé au plus tard le lendemain de l'arrivée.
- Il est donné à l'usage pendant les périodes et horaires d'ouvertures une piscine dont l'accès n'est pas contrôlé et sans surveillance, à ce titre les personnes voulant accéder à cet équipement, doivent signer une décharge de responsabilité.
=====================================
Caution :
- Par chèque de banque du montant prévu en fonction de la vente.
- Par virement aux coordonnées bancaires transmises par la société.
- Par PLBS* sur la CB transmise lors de la demande de la société ARTIOCASA.
- La caution est libérée au terme de l'état des lieux de sortie :
- Soit en présentiel avec le client permettant le contradictoire de l'état des lieux d’entrée et de sortie.
- Soit en l’absence du client, avec prises de photos pour établir les constations si le besoin s’en fait sentir.
| Quand ? | Ce qu’il se passe | Ce qu’il faut savoir |
|
Au moment de la réservation (ex : location d’une chambre d’hôtel, d'un appartement, sur un site internet, par téléphone), ou à la délivrance du service (ex : remise des clés), le montant de la caution est estimé sur la base des frais « certains ou évalués ». Pour le remplacement, réparation des biens potentiellement dégradés. Pour une durée n’excédant pas 30 jours calendaires. Le montant estimé est validé par le client. |
Une demande d’autorisation est déclenchée pour le montant estimé de la Caution. |
Le compte du client n’est pas débité. |
| Etape 2 : Clôture de la pré-autorisation PLBS | ||
|
En fin de location et après la réalisation d'un état des lieux ou à l’issue du délai de 30 jours. L’opération est clôturée par le commerçant pour le montant final correspondant à la Caution, éventuellement réduite du montant constaté des dégâts. S'il n'y à pas de dégâts constatés ou de manquement aux conditions des règlements intérieurs acceptées, soit en ligne soit en présentiel lors de l'arrivée. La caution sera libérée par le commerçant. |
Le dossier de pré-autorisation est clôturé par le commerçant en présence ou non du client.Le ticket CB est délivré systématiquement au client, soit en présentiel, soit par envoi par e-mail. Il comporte le montant final et le numéro du dossier. Le client est alors débité du montant final, s'il y a lieu éventuellement réduit du montant constaté des dégâts. |
Un seul paiement est remis à l’encaissement pour le montant final de la Caution. |
| Facture Additionnelle | ||
|
A la demande du client, une facturation du montant des sommes encaissées sera établie. Celle-ci fera état des circonstances, événements, dégâts ayant conduits à cet encaissement sur la caution. |
||
=====================================
Réglement Intérieur :
REGLEMENT INTERIEUR SAS ARTIOCASA Résidence "Les 3 Vallées"
Pour son usage merci de vous engager à :
Ne pas pénétrer dans les vestiaires ainsi que les plages munis de chaussures
Utiliser obligatoirement le pédiluve avant d'accéder aux plages
Ne pas plonger ni sauter dans les bassins, ne pas courir sur les plages
Respecter les autres usagers
Ne permettre l'accès aux mineurs que sous la responsabilité d'un adulte
D'exercer une surveillance particulière aux enfants
Et de dégager de toute responsabilité la société SAS ARTIOCASA en matière de sécurité
=====================================
Pourquoi ?
État des lieux d’entrée d’une location saisonnière
Lors de l’entrée dans le logement, il est recommandé de réaliser un état des lieux, document qui sera alors annexé au contrat de location.
En cas de location saisonnière, contrairement en matière de location meublée, l’état des lieux n’est pas obligatoire. Si aucun état des lieux n’est dressé, la présomption de bon état (article 1731 du Code civil) s’applique donc : le locataire saisonnier est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le rendre dans le même état lors de la sortie des lieux.
Cette présomption de bon état peut être dangereuse pour le locataire saisonnier : si le logement n’est pas en bon état au moment de l’entrée dans les lieux mais qu’aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé, le locataire pourra quand même être tenu responsable du mauvais état du logement et du mobilier déjà existant au moment de l’entrée dans les lieux. Il lui reviendra de rapporter la preuve contraire, ce qui peut être compliqué en l’absence de document écrit.
À noter que la location saisonnière obéit à un régime particulier, notamment en termes de fiscalité.
État des lieux de sortie d’une location saisonnière
Que les parties aient ou non procédé à un état des lieux d’entrée, il est judicieux qu’elles n’oublient pas d’établir un état des lieux de sortie.
– Si les parties ont établi un état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie permettra en quelque sorte de faire le bilan : il s’agit surtout pour le bailleur de vérifier qu’il n’y a pas eu de dégradations du bien ou du mobilier par le locataire. Du
Pourquoi ?
État des lieux d’entrée d’une location saisonnière
Lors de l’entrée dans le logement, il est recommandé de réaliser un état des lieux, document qui sera alors annexé au contrat de location.
En cas de location saisonnière, contrairement en matière de location meublée, l’état des lieux n’est pas obligatoire. Si aucun état des lieux n’est dressé, la présomption de bon état (article 1731 du Code civil) s’applique donc : le locataire saisonnier est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le rendre dans le même état lors de la sortie des lieux.
Cette présomption de bon état peut être dangereuse pour le locataire saisonnier : si le logement n’est pas en bon état au moment de l’entrée dans les lieux mais qu’aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé, le locataire pourra quand même être tenu responsable du mauvais état du logement et du mobilier déjà existant au moment de l’entrée dans les lieux. Il lui reviendra de rapporter la preuve contraire, ce qui peut être compliqué en l’absence de document écrit.
À noter que la location saisonnière obéit à un régime particulier, notamment en terme de fiscalité.
État des lieux de sortie d’une location saisonnière
Que les parties aient ou non procédé à un état des lieux d’entrée, il est judicieux qu’elles n’oublient pas d’établir un état des lieux de sortie.
– Si les parties ont établi un état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie permettra en quelque sorte de faire le bilan : il s’agit surtout pour le bailleur de vérifier qu’il n’y a pas eu de dégradations du bien ou du mobilier par le locataire. Du coté du locataire, ce document lui permettra de se prémunir d’éventuelles réclamations du bailleur en raison de dégradations apparues après son départ des lieux.
– S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, les parties ont tout de même intérêt à dresser un état des lieux de sortie. Même si le locataire est présumé avoir reçu le logement, mobilier inclus, en bon état, il pourra se protéger contre les éventuelles dégradations postérieures à son départ. Le bailleur, quant à lui, pourra faire constater par écrit, c’est-à-dire au moyen de l’état des lieux de sortie, d’éventuels dégâts causés par le locataire lors de son séjour dans les lieux. Cela lui évitera de devoir apporter une preuve ultérieure des dommages causés et il pourra utiliser le dépôt de garantie (s’il en a exigé un au moment de la conclusion du contrat) pour couvrir les détériorations ou dégradations.
En cas de désaccord sur la date de l’état des lieux ou lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, les parties peuvent recourir à un commissaire de justice. Peu importe que seule une des parties ait eu l’initiative de faire appel à le commissaire de justice, les frais seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Si aucune différence relative à l’état du logement n’est à noter entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, le dépôt de garantie versé par le locataire lui sera restitué après son départ des lieux.
du locataire, ce document lui permettra de se prémunir d’éventuelles réclamations du bailleur en raison de dégradations apparues après son départ des lieux.
– S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, les parties ont tout de même intérêt à dresser un état des lieux de sortie. Même si le locataire est présumé avoir reçu le logement, mobilier inclus, en bon état, il pourra se protéger contre les éventuelles dégradations postérieures à son départ. Le bailleur, quant à lui, pourra faire constater par écrit, c’est-à-dire au moyen de l’état des lieux de sortie, d’éventuels dégâts causés par le locataire lors de son séjour dans les lieux. Cela lui évitera de devoir apporter une preuve ultérieure des dommages causés et il pourra utiliser le dépôt de garantie (s’il en a exigé un au moment de la conclusion du contrat) pour couvrir les détériorations ou dégradations.
En cas de désaccord sur la date de l’état des lieux ou lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, les parties peuvent recourir à un commissaire de justice. Peu importe que seule une des parties ait eu l’initiative de faire appel à le commissaire de justice, les frais seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Si aucune différence relative à l’état du logement n’est à noter entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, le dépôt de garantie versé par le locataire lui sera restitué après son départ des lieux.